P-12, r. 5.01 - Code de déontologie des podiatres

Article 69 Versions de la disposition

2016-01-14

69. Le podiatre qui fait de la publicité à l’égard d’un prix doit y indiquer les informations suivantes:

1°  le prix fixé pour le service visé et, le cas échéant, la période de validité;

2°  les restrictions qui s’appliquent, le cas échéant;

3°  les services ou frais additionnels qui pourraient être requis et qui ne sont pas inclus dans ces honoraires ou ces prix;

4°  les frais additionnels reliés à la modalité de paiement, le cas échéant.

Le podiatre peut convenir avec un patient d’un prix inférieur à celui publié ou diffusé.

D. 1162-2015, a. 69.